Le présent chapitre concerne les demandes de tout certificat ou attestation émis par le Service de la trésorerie, le Greffe ou tout autre service de la Ville de Drummondville ainsi que toute information transmise par téléphone ou télécopieur.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1) s’applique nonobstant toute disposition inconciliable du présent chapitre.
Sont exclues de l’application du présent chapitre, les demandes faites par un contribuable lorsque ces demandes concernent l’immeuble dont il est propriétaire.
Le premier alinéa ne s’applique pas à la section VI du présent chapitre.
RV23-5062 a1 2023-09-22