Toute personne peut s’abonner au service d’information téléphonique afin d’obtenir, par téléphone ou par télécopieur, toute information inscrite au rôle d’évaluation en vigueur à la date de la demande.
La demande d’abonnement se fait par écrit auprès du Service de la trésorerie et doit contenir les informations suivantes:
a) les nom et adresse du demandeur;
b) la nature des activités exercées par le demandeur;
c) le nombre de demandes d’information prévu pour une année;
d) le nom de la ou des personnes autorisées à utiliser le numéro de code confidentiel.
La demande d’abonnement doit être accompagnée d’un dépôt minimum de deux cents dollars (200 $) pour couvrir les frais prévus au tarif. Cependant, lorsque le nombre de demandes prévisible le justifie, un dépôt supérieur peut être fait.
Le dépôt prévu à l’article 56 est non remboursable. Toutefois, lorsqu’une somme supérieure à deux cents dollars (200 $) est déposée au Service de la trésorerie et que l’abonné concerné cesse ses activités ou fait cession volontaire ou forcée de ses biens, la municipalité peut rembourser la différence entre le dépôt minimum exigé et les sommes non utilisées du dépôt initial.
Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont rencontrées, le Service de la trésorerie émet, pour chaque abonné, un numéro de code confidentiel.
Lorsqu’une demande est faite soit par téléphone ou par télécopieur, l’abonné doit, pour obtenir quelqu’information que ce soit, divulguer au préposé de la municipalité ses nom et numéro de code.
Le préposé vérifie si le nom mentionné par la personne qui fait la demande est inscrit comme étant une personne autorisée à utiliser le numéro de code. S’il y a concordance entre ce nom et le numéro de code, le préposé transmet les informations au demandeur. La municipalité ne peut être tenue responsable pour toute utilisation non autorisée du numéro de code.
Une demande visée par le présent chapitre peut concerner plusieurs immeubles. Cependant, les sommes prévues au tarif sont déduites du dépôt initial pour chaque immeuble faisant l’objet de la demande.
Lorsque les informations demandées sont transmises par télécopieur dans une autre municipalité, des frais d’interurbains sont imposés s’il y a lieu.
Lorsque le dépôt initial est épuisé, l’abonné doit, pour bénéficier du service d’information téléphonique, effectuer un nouveau dépôt minimum de deux cents dollars (200 $). Tout nouveau dépôt est non remboursable.
