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Suivant la demande de la Cour supérieure, le greffe de la cour municipale de Drummondville requiert une estimation écrite des coûts de la transcription des dépositions et∕ou du jugement frappé d’appel auprès d’un sténographe officiel. L’appelant ou son procureur doit verser au Service des finances de la Ville, à titre d’avance, un montant équivalent à celui de l’estimation écrite préparée par le sténographe choisi par la Ville.

Cette avance doit être versé dans les dix (10) jours suivants la transmission de l’estimation.

Suivant le versement de l’avance, le greffier de la cour municipale mandate le sténographe.

Après réception de la facture finale du sténographe, la Ville facture l’appelant ou son procureur selon le coût réel chargé par le sténographe. En cas d’insuffisance de l’avance, la Ville facture à l’appelant ou son procureur la différence entre la facture finale du sténographe et le montant de l’avance. Si l’avance s’avère plus élevée que la facture finale du sténographe, la Ville rembourse à l’appelant ou son procureur la différence entre l’avance et la facture finale du sténographe.

 

RV20-5240 a1 2020-06-12

Lorsqu’une cour municipale fait partie de la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d’assurance automobile du Québec, une personne peut payer à la cour municipale de la Ville de Drummondville les amendes dues à une autre cour municipale lorsqu’elle respecte les conditions suivantes :

a) remplir les conditions prévues à la Liste des cours qui acceptent de faire des levées de suspension à la Société d’assurance automobile du Québec, le cas échéant;

b) préalablement vérifier avec la cour municipale où les amendes sont dues, le montant exact des amendes à payer;

c) apporter un mandat poste fait à l’ordre de la cour municipale où les sommes sont dues;

d) payer à la ville de Drummondville les frais prévus au tarif lors de la demande.

Sur paiement des frais prévus au tarif et remise du mandat poste, la cour municipale de la Ville de Drummondville acheminera le paiement à la cour municipale où les amendes sont dues et remettra l’avis ou les avis de paiement d’amende pour cette cour municipale pour fins de levée de sanction du permis de conduire à la Société d’assurance automobile du Québec.

R4311 a1 120914

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