Section V - Ville de Drummondville

Il est interdit de déverser directement ou indirectement dans un cours d’eau, dans un fossé, dans un égout ou sur toute propriété, tout résidu de pesticides ou de matières fertilisantes.

Il est interdit de déposer des déchets domestiques générés par l’utilisation de pesticides et d’engrais ou des contenants de pesticides ou d’engrais dans un contenant autorisé pour la collecte des matières résiduelles sur le territoire de la Ville. Seuls les résidus de compost peuvent être disposés dans le bac brun.

Les déchets de pesticide, vieux contenants de pesticide, restants de bouillies, eaux de rinçage, etc. générés par un entrepreneur doivent être disposés adéquatement et conformément aux directives émises par le Ministère.

Il est de la responsabilité du propriétaire et de l’occupant de l’immeuble de s’assurer que les affichettes restent en place pour une période minimale de 72 heures suivant l’application des pesticides.

Les affichettes doivent mesurer 12,7 cm sur 17,7 cm et être résistantes aux intempéries.

a) Immédiatement après avoir effectué une application de pesticides, l’utilisateur doit installer des affichettes afin d’informer le public qu’une application a eu lieu et qu’il faut éviter tout contact avec la surface traitée. Ces affichettes doivent être disposées de façon à pouvoir être lues sans marcher sur la surface traitée.

b) Les affichettes doivent être placées sur chaque façade de la propriété traitée donnant accès à une voie publique. Un minimum de deux (2) affichettes doivent être placées au sol, et ce, à tous les 10 mètres linéaires. Si la longueur du terrain est en deçà de 20 mètres linéaires, deux (2) affichettes doivent être placées à chaque extrémité de terrain.

c) Les affichettes doivent être installées à moins d’un mètre de la rue, du trottoir et de l’entrée d’une propriété.

Dans le cas d’immeubles à logements ou d’immeubles en copropriété indivise, au moins une affichette supplémentaire doit être installée à l’arrière du bâtiment.

d) Les affichettes laissées au sol à la suite d’une application de pesticides, doivent comporter les informations suivantes, et ce, de façon visible :

i) au haut de l’affiche, la mention « TRAITEMENT AVEC PESTICIDES » ainsi que l’avertissement « NE PAS ENTRER EN CONTACT AVANT LE: », avec, à la suite de cet avertissement et en caractères lisibles, la mention de la date et de l’heure de la fin de la période d’interdiction, laquelle doit correspondre à un délai d’au moins 24 heures après l’application du pesticide ;

iii) sous le pictogramme, l’identification des végétaux qui ont été traités ;

iv) au bas de l’affiche, la mention suivante : « Laisser sur place un minimum de 24 heures » ;

i.     « Date et heure de l’application : » ;
ii.    « Ingrédient actif : » ;
iii.   « Numéro d’homologation : » ;
iv.   « Titulaire du permis : » ;
v.    « Adresse : » ;
vi.   « Numéro de téléphone : » ;
vii. « Numéro de certificat : » ;
viii. « Titulaire du certificat : (initiales) » ;
ix.   « Centre antipoison du Québec : » ;

avec, pour chacune des mentions indiquées ci-dessus, les renseignements concernant la date et l’heure de l’application du pesticide, le nom commun de l’ingrédient actif du pesticide utilisé, le numéro d’homologation du pesticide, le nom du titulaire de permis, son adresse et son numéro de téléphone, le numéro de certificat de la personne qui est responsable de l’exécution des travaux, son nom et l’apposition de ses initiales ainsi que le numéro de téléphone du Centre antipoison du Québec.

Constitue une infraction au présent article le fait d’apposer la mauvaise affichette, d’omettre de remplir lisiblement une quelconque section de l’affichette, omettre d’inscrire sur l’affichette une information exigée, omettre d’apposer l’affichette ou omettre d’apposer l’affichette en nombre suffisant ou au mauvais endroit tel que requis par le règlement.

Tout entrepreneur et ses employés qui procèdent à l’application de pesticides, incluant les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, d’engrais, de matières fertilisantes, d’agents de lutte biologique ou de suppléments, ou d’engrais doit utiliser un véhicule dûment identifié au nom de l’entreprise.

L’équipement utilisé pour l’application, le chargement ou le déchargement de pesticides, incluant les biopesticides et les pesticides dont l’ingrédient actif est mentionné à l’ANNEXE II du Code de gestion, d’engrais, de matières fertilisantes, d’agents de lutte biologique ou de suppléments, doit être en bon état de fonctionnement et adapté au type de travail à effectuer.

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection correspondant à la rive de tout plan d’eau et cours d’eau, se mesurant comme suit : du haut du talus ou, s’il n’y a pas de talus, à partir de la ligne naturelle des hautes eaux :

1. la bande de protection à dix (10) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est inférieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de moins de cinq (5) mètres de hauteur.

2. la bande de protection à quinze (15) mètres de profondeur si une des conditions suivantes est respectée :

a) la pente est continue et supérieure à 30 % ;
ou
b) la pente est supérieure à 30 % et présente un talus de plus de cinq (5) mètres de hauteur.

L’application de toute matière fertilisante est interdite dans une bande de protection d’un mètre des fossés de drainage.

L’utilisateur doit maintenir une bande de protection minimale de trois (3) mètres d’un puits d’alimentation en eau.

Lors de l’application de pesticide, l’utilisateur doit maintenir une bande de protection d’un (1) mètre des fossés de drainage.