Le gardien d’un chien guide ou d’assistance doit se procurer une licence conformément au présent chapitre. La licence est gratuite et elle est valide pour toute la vie du chien ou tant qu’il demeure la propriété du même gardien.
RV20-5218 a9 2020-04-09
Un médaillon émis pour un animal ne peut être porté que par celui-ci.
R3615 a7 07-05-27;
Un gardien qui s’établit dans la ville doit se procurer la licence dans un délai de quinze (15) jours à la présente section et ce, malgré le fait que son animal possède déjà une licence émise par les autorités d’une autre municipalité.
RV20-5218 a13 2020-04-09
Toute personne qui est le gardien d’un chien dans les limites de la municipalité doit se procurer une licence auprès de la fourrière municipale conformément au présent chapitre.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux exceptions prévues à l’article 1 paragraphes 2 à 4 et à l’article 16 paragraphe 2 du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.
R3615 a5 07-05-27; R3775 a2 08-04-27; RV20-5218 a8 2020-04-09
Toute personne qui est le gardien d’un chat dans les limites de la municipalité doit se procurer une licence auprès de la fourrière municipale conformément au présent chapitre.
Le premier alinéa ne s’applique pas à une animalerie, une école de dressage, un chenil, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable, ainsi que sur un terrain dont l’usage principal est l’agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection agricole (L.R.Q. chapitre P-41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage.
RV20-5218 a10 2020-04-09
La licence doit être obtenue dans les quinze (15) jours de l’acquisition de l’animal et renouvelée avant le 1er mai de chaque année, contre paiement des droits prévus au tarif.
RV20-5218 a11 2020-04-09
Un gardien ne peut se voir attribuer plus de trois licences par année, à moins qu’il ne fasse la preuve qu’il s’est départi de l’un de ses animaux.
R3615 a6 07-05-27;