La licence émise par la fourrière municipale est incessible et non remboursable.
RV20-5218 a25 2020-04-09
Une médaille émise pour un animal ne peut être portée que par celui-ci.
RV20-5218 a25 2020-04-09
Lorsque les conditions prévues à la section II sont remplies, une médaille et un certificat sont remis au gardien de l’animal.
RV20-5218 a21 2020-04-09
Lorsque les conditions prévues dans la section II sont remplies, un médaillon et un certificat sont remis au gardien.
Le certificat indique tous les détails requis en vertu de l’article 415.1, la date d’émission de la licence et le numéro de la licence et de la médaille.
R3615 a8 07-05-27; RV20-5218 a20 2020-04-09
La médaille, sous forme de disque métallique, indique le numéro d’enregistrement de l’animal.
Une nouvelle médaille est émise à chaque renouvellement de la licence.
R3615 a9 07-05-27; RV20-5218 a22 2020-04-09
Il est de la responsabilité du gardien d’un chat de voir à ce que son animal porte sa médaille attachée à son collier en tout temps.
R3615 a10 07-05-27; RV20-5218 a23 2020-04-09
Advenant la perte de la médaille, un duplicata peut être obtenu moyennant le paiement d’une somme prévue au tarif.
RV20-5218 a24 2020-04-09
La présente section ne s’applique pas aux exploitants d’une animalerie ou autre commerce du même genre.