Droit de préemption

La Ville de Drummondville s’est dotée d’un règlement sur le droit de préemption. Il s’agit d’un nouveau pouvoir permettant aux municipalités québécoises d’assujettir des terrains et immeubles qu’elles pourraient être intéressées d’acheter en cas de mise en vente par le propriétaire. Concrètement, ce droit permet à la Ville d’acheter en priorité sur d’autres acheteurs certains terrains ou immeubles afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté comme du logement, un parc ou des installations de loisirs, par exemple.

Un avis est notifié aux propriétaires d’immeuble assujetti au droit de préemption.

Les usages pour lesquels la Ville de Drummondville peut assujettir des immeubles au droit de préemption sont nombreux :

Habitation (logement social);
Immeubles à vocation industrielle projetés (parc industriel futur);
Terrain vacant à vocation industrielle;
Immeubles à vocation culturelle;
Environnement (conservations des milieux naturels);
Développement des infrastructures publiques et services publics;
Implantation ou agrandissement d’un établissement scolaire;
Implantation ou agrandissement d’un immeuble à caractère social;
Implantation ou agrandissement d’un immeuble municipal
Équipement collectif;
Conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial;
Transport collectif;
Espace public et parc;
Développement économique local (chap.3 LCM);
Activité communautaire;
Réserve foncière.

Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, un avis vous a été notifié. Vous avez alors l’obligation, lorsque vous acceptez une offre d’achat de la transmettre à la Ville. La Ville pourra alors acheter l’immeuble en priorité sur tout autre acheteur si elle le souhaite.

L’avis d’intention doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que le nom de l’acquéreur. L’avis d’intention doit être signifié au Service des affaires juridiques et du greffe en composant le 311 ou par courriel au greffe@drummondville.ca.

1. Inscription de l’immeuble

La Ville inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption demeure valide pour la période indiquée dans l’avis, laquelle ne peut excéder 10 ans.

2. Avis d’assujettissement

Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble.

3. Avis d’intention

Vous avez l’intention de vendre votre immeuble? Vous devez aviser la Ville de votre intention « d’aliéner un immeuble » assujetti au droit de préemption en prenant contact avec le Service des affaires juridiques et du greffe en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

4. Inspection de l’immeuble

Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.

5. Décision

Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption

Formulaire – Avis d’intention

Cliquez ici pour accéder à la carte des lots assujettis.

Pour plus de renseignements sur le droit de préemption, vous pouvez communiquer avec le Service des affaires juridiques et du greffe en composant le 311 ou par courriel au greffe@drummondville.ca.

Foire aux questions (FAQ)

Concrètement, il s’agit d’un nouveau pouvoir permettant aux municipalités québécoises d’assujettir des terrains ou des immeubles qu’elles pourraient être intéressées à acheter en cas de mise en vente par le propriétaire. Celui-ci doit informer la Ville s’il reçoit une offre d’un acheteur potentiel. La municipalité disposera alors d’une période de 60 jours pour décider de se prévaloir de son droit de préemption, c’est-à-dire, acquérir le terrain au montant de l’offre d’achat reçue.

Pour plus de détails au sujet du droit de préemption, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’habitation.

À faire l’acquisition de terrains ou d’immeubles au prix du marché qui sont susceptibles d’être utilisés au bénéfice de la communauté. C’est un outil précieux qui peut mener à la création de projets structurants liés au logement, à la protection de milieux naturels ou la mise en place d’infrastructures sportives, par exemple.

L’avis signifie que vous avez l’obligation légale de faire parvenir à la Ville un avis d’intention de vendre votre immeuble, le cas échéant, avant d’accepter une offre d’achat. Sinon, la Ville est en droit de faire annuler la vente. Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre immeuble à qui que ce soit. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire.

Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet (disponible en cliquant ici). Celui-ci devra être transmis à la Ville. Ensuite, la Ville dispose d’un maximum de 60 jours à partir de la réception de votre avis pour vous faire part de son intention.

Non, vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement.

Absolument pas. Même si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous restez le propriétaire jusqu’à ce que vous décidiez de le vendre.

Oui, tout à fait. Il suffit de consulter la carte interactive des immeubles assujettis.

Votre immeuble a été identifié comme étant situé dans un endroit d’intérêt en vue de futurs aménagements publics.

Le conseil municipal décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au règlement sur le droit de préemption après recommandations de l’administration municipale.

Oui. Depuis juin 2022, toutes les municipalités du Québec peuvent adopter une réglementation permettant de se prévaloir du droit de préemption.