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Le directeur des travaux publics ou tout technicien en génie civil de ce service sont autorisés à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de la présente section.

Le conseil, peut, par résolution, autoriser toute autre personne physique ou morale dont les services sont retenus pour voir à l’application de la présente section à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à une disposition de cette section.

Rv17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a20 2024-01-01

Le compteur doit être installé par une personne physique ou morale membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec détenant la licence appropriée ou par un employé légalement qualifié de cette personne. L’installation doit être effectuée en respectant les dispositions du Code de construction (B-1.1, r.2) dont notamment le chapitre III Plomberie en plus de respecter les dégagements spécifiés au tableau 4 de l’article 6.1.2 du guide de Sélection et installation des dispositifs anti-refoulement de la CSA.

Également, l’installation doit respecter les exigences suivantes :

a) le compteur doit être installé le plus près possible en aval de l’extrémité du tuyau d’entrée d’eau;

b) il faut prévoir une longueur droite sans valve, raccord et accessoire d’au moins 5 fois le diamètre à l’entrée du compteur et d’au moins 2 fois le diamètre du tuyau à sa sortie;

c) l’arrangement de la tuyauterie doit être conçu de manière à ce que soient évitées les poches d’air;

d) le compteur peut être installé en position verticale, sur approbation écrite du directeur des travaux publics;

e) une vanne d’arrêt intérieure doit être installée de chaque côté du compteur et l’entrée et la sortie de ce dernier doivent être mises en place dans le même axe;

f) le compteur doit être installé à l’abri des écarts thermiques importants, des fuites d’eau ou suintements, des vibrations et des rayons du soleil;

g) il est interdit d’installer un tamis Y en amont du compteur.

RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a9, a10, a11 et a12 2024-01-01

La Ville installe ou fait installer, à ses frais, les compteurs dans les immeubles visés à l’article 194.6 et existants avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Malgré le premier alinéa, l’installation d’un compteur peut ne pas être exigée si l’accès au branchement d’eau potable est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment ou pour toute autre raison nécessitant des modifications importantes à celui-ci. Un propriétaire de bâtiment souhaitant obtenir une dispense d’installation d’un compteur pour un tel motif doit présenter une demande écrite au directeur des travaux publics en y joignant les plans pertinents du bâtiment ainsi que les explications d’un ingénieur membre de L’Ordre des ingénieurs du Québec.

Lorsqu’un compteur doit être installé suite à l’émission d’un permis de construction, ou d’un certificat d’autorisation relatif à l’occupation ou au changement d’usage d’un immeuble, la Ville fournit le compteur et les pièces de raccordement au propriétaire de l’immeuble et cette personne est responsable de le faire installer à ses frais, en respectant les normes prévues dans la présente section.

RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a6, a7 et a8 2024-01-01

Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par les mots :

Bâtiment : construction ayant un toit supporté par des colonnes, des poteaux ou des murs, quel qu’en soit l’usage et servant à abriter ou à loger des personnes, des animaux ou des choses;

Compteur : appareil servant à mesurer la consommation d’eau, incluant l’ensemble de ses composantes (mesureur, totaliseur, transmetteur);

Conduite principale : tuyauterie installée par ou pour la Ville afin d’acheminer l’eau et d’en permettre la distribution;

Conseil : conseil municipal de la Ville;

Établissement : un bâtiment ou une partie de bâtiment dans lequel s’exerce une activité quelconque;

Immeuble : comprend le terrain, tout bâtiment et toute amélioration;

Immeuble non résidentiel : tout immeuble relié à un branchement d’eau qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

a) il est compris dans une unité d’évaluation appartenant à la catégorie des immeubles non résidentiels au sens de l’article 24431 de la Loi sur la fiscalité municipale et faisant partie de l’une des classes 5 à 10 prévues à l’article 244.32 de cette loi;
b) il est compris dans une unité d’évaluation visées aux articles 244.36 ou 244.51 ou 244,52 de cette loi;
c) il est visé par l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 9 et 11 à 19 de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Directeur des travaux publics : désigne le directeur du Service des travaux publics de la Ville ou un représentant désigné par lui;

 Lot : fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre officiel, déposé au ministère des Ressources naturelle et de la faune en vertu de la Loi sur le cadastre (RLRQ, c. C-1) ou du Code civil du Québec;

Personne : comprend les personnes physiques et morales, les sociétés et toute entité possédant la personnalité juridique;

Pièces de raccordement : ensemble des pièces remises par la Ville en même temps que le compteur et nécessaires au raccordement de ce dernier à la tuyauterie intérieure d’un bâtiment;

Propriétaire : comprend, en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire ou un usufruitier, l’un n’excluant pas nécessairement les autres;

Règlement de tarification : règlement concernant l’imposition d’une compensation pour la consommation de l’eau et le règlement décrétant une compensation pour les services d’égouts et d’assainissement d’eau en vigueur;

Tuyau d’entrée d’eau : la tuyauterie installée entre la ligne de lot et la tuyauterie intérieure d’un bâtiment;

 Tuyauterie intérieure : installation de plomberie à l’intérieur d’un bâtiment, en aval de la vanne d’arrêt intérieure;

Vanne d’arrêt intérieure : dispositif installé dans un bâtiment et servant à interrompre l’alimentation d’eau de celui-ci;

Ville : Ville de Drummondville.

RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a1, a2, a3 et a4 2024-01-01

 

Tout compteur doit être scellé par un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci. Un sceau doit être installé sur la tête d’un compteur, sur tout raccordement et sur tout robinet d’une conduite de dérivation. Seul un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci peut retirer un sceau. Une fois l’intervention terminée, il le remplace par un nouveau.

Dès qu’il constate qu’un sceau est brisé, le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville ou une personne mandatée par celle-ci sans délai, via une requête au Service des travaux publics. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville ou une personne mandatée par celle-ci du bris d’un sceau, le remplacement de celui-ci est facturé au propriétaire au coût réel.

RV17-4893 a2 2017-12-0; RV23-5555 a17 et a18 2024-01-01

Si l’usage ou le changement d’usage exige un compteur de plus grand ou de plus petit diamètre que celui déterminé par la Ville ou déjà installé, le propriétaire du bâtiment présente une demande écrite de changement au Service de l’urbanisme. En cas d’acceptation par la Ville, le propriétaire assume tous les frais de remplacement. Le nouveau compteur et les pièces de raccordement lui sont remis au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (10) jours de la mise en service du nouveau compteur.

À la demande du propriétaire, si un compteur déjà installé est de diamètre trop grand ou trop petit pour l’usage nécessaire, la Ville se réserve le droit d’autoriser ou non le changement suivant l’analyse de la qualité des données. Toute modification apporter au compteur incluant ses pièces de raccordement ou son remplacement est aux frais du propriétaire. La demande doit être présentée au Service des travaux publics.

Toutefois, si un compteur déjà installé est de diamètre trop grand ou trop petit pour l’usage nécessaire avec l’autorisation écrite d’un ingénieur de la Ville, le tarif de location du compteur appliqué est celui correspondant au diamètre requis selon le besoin réel, et ce sans qu’une modification ou un remplacement du compteur soit requis.

Rv17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a14, a15, a16 2024-01-01

Il est interdit à tout propriétaire d’un bâtiment de relier ou de faire relier un tuyau ou un autre appareil entre la conduite principale et le compteur de son bâtiment.

Toutefois, la Ville exige qu’une conduite de dérivation soit installée à l’extrémité du tuyau d’entrée d’eau lorsque le compteur a plus de 50 mm de diamètre. Un robinet doit être placé sur cette conduite de dérivation et tenu fermé en tout temps, sauf lors du changement de compteur. Un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci, scelle ce robinet. Aussi, un robinet doit être installé de chaque côté du compteur, et ce, afin qu’un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci puisse procéder à une intervention sur celui-ci au besoin.

RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a13 2024-01-01

Le propriétaire d’un bâtiment doit s’assurer que le compteur est utilisé de manière adéquate et fonctionne normalement. Il doit le protéger de tout bris, de toute détérioration ou de sa destruction.

Le propriétaire est responsable de tout dommage (vol, feu, eau chaude, vapeur, gel, etc.) causé au compteur et n’étant pas dû à une intervention d’un préposé de la Ville ou d’une personne mandatée par celle-ci.

Le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville, via une requête au Service des travaux publics, de la défectuosité du compteur dès la constatation de ce fait. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville d’une défectuosité, toute intervention effectuée par la Ville est facturée au propriétaire au coût prévu dans le règlement de tarification.

Dans tout cas d’usure normale, le compteur est réparé ou remplacé par la Ville ou une personne mandatée par celle-ci, à ses frais, incluant les frais d’installation, sous réserve de l’alinéa précédent.

Dans tout autre cas, le compteur est réparé ou remplacé par le propriétaire du bâtiment, à ses frais. Les dispositions relatives à l’installation du compteur s’appliquent à sa réparation ou son remplacement, avec les adaptations nécessaires. Le propriétaire doit corriger la situation et les travaux doivent être exécutés dans les quinze (15) jours de la connaissance par la Ville de la défaillance. Si un remplacement du compteur est nécessaire, le nouveau compteur et les pièces de raccordement lui sont remis au magasin des Ateliers municipaux (1005, rue St-Thomas). Le propriétaire doit retourner à la Ville le compteur remplacé et les pièces de raccordement appartenant à celle-ci, et ce, dans les dix (10) jours de la mise en service du nouveau compteur.

Le loyer du compteur et le tarif pour l’eau consommée demeurent exigibles durant la période de défectuosité selon les dispositions du règlement de tarification.

Une fois la réparation ou le remplacement du compteur effectué, un préposé de la Ville inspecte les travaux effectués et, s’il les considère conformes, installe tout sceau nécessaire. Sinon, il remet au propriétaire du bâtiment ou à son représentant un écrit faisant état des correctifs à apporter. Le propriétaire doit effectuer ou faire effectuer les correctifs dans un délai de quinze (15) jours suivant la remise de l’avis.

RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a19 2024-01-01

Sont visés par la présente section et sont donc assujettis à l’obligation d’être munis d’un compteur, tous les immeubles non résidentiels.

RV17-4893 a2 2017-12-03; RV23-5555 a5 2024-01-01

En plus du paiement des frais, pour tout type de demande de données d’orthophotographies, de photographies aériennes et de LIDAR une licence d’utilisateur doit être signée avant la remise des données.

RV23-5062 a2 2023-09-22

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