fermer

101. Extinction d’un feu, refus

Sous-section 2 - Section IV - Chapitre 3 - Titre IV

Lorsqu’un membre du Service de sécurité incendie ordonne qu’un feu soit éteint à cause de la vélocité du vent, de l’ampleur du feu de joie ou pour toute autre raison, nul ne peut s’y opposer ou tenter d’empêcher l’extinction de ce feu.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

retourRetour aux règlements retourTable des matières retourImprimer
MENU