102. Extinction d’un feu, frais
Sous-section 2 - Section IV - Chapitre 3 - Titre IV
Tous les frais encourus par la municipalité pour l’extinction d’un feu de joie, autorisé ou non, sont à la charge soit de la personne au nom de qui le permis a été émis, du propriétaire du terrain privé sur lequel le feu de joie a été allumé ou de toute personne qui a allumé ou organisé la tenue du feu de joie.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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