109.2.

Chapitre 3 - Titre IV

La demande de permis doit être faite au directeur du Service de sécurité incendie ou son représentant au moins deux semaines avant la tenue de l’événement public. Aucun frais n’est exigé pour l’obtention du permis.

Afin d’obtenir le permis, l’organisateur de l’événement doit démontrer qu’il est en mesure de respecter toutes les conditions énumérées à l’article 109.3.

RV25-5771 a8 2025-07-11

Dernière mise à jour du règlement: 2025-07-10

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