122. Responsabilité du propriétaire

Sous-section 2 - Section V - Chapitre 3 - Titre IV

Le propriétaire du bâtiment doit installer et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs et des détecteurs de fumée exigés par la présente section, incluant les réparations et remplacement lorsque nécessaire sous réserve des dispositions concernant les obligations du locataire.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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