125. Obligations du locataire
Sous-section 2 - Section V - Chapitre 3 - Titre IV
Toute personne qui occupe un logement ou une chambre pour une période de six (6) mois ou plus doit prendre toutes les mesures exigées en vertu de la présente section pour s’assurer du bon fonctionnement des avertisseurs et des détecteurs de fumée installés à l’intérieur de son logement ou de sa chambre, notamment le changement de pile.
Montant de l'amende
50 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30