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126. Avis au propriétaire

Sous-section 2 - Section V - Chapitre 3 - Titre IV

Lorsqu’un avertisseur ou un détecteur de fumée est défectueux, le locataire doit en aviser le propriétaire, et ce, sans délai.

Montant de l'amende

50 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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