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132.14.7. Adresse civique

Sous-section 6 - Section VII.II - Chapitre 3 - Titre IV

Le numéro civique d’un bâtiment doit être installé de façon permanente et être lisible à partir de la voie publique.

R4396 a24 2013-04-08

Montant de l'amende

100 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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