132.14.7. Adresse civique
Sous-section 6 - Section VII.II - Chapitre 3 - Titre IV
Le numéro civique d’un bâtiment doit être installé de façon permanente et être lisible à partir de la voie publique.
R4396 a24 2013-04-08
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30