132.2.
Sous-section 1 - Section VII.I - Chapitre 3 - Titre IV
L’emplacement des raccords siamois ou autres dispositifs analogues doivent être indiqués au moyen d’affiches.
R3916 a8 09-05-27; R4523 a10 13-07-2014
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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