132.3. Mise hors de service d’un système de gicleurs
Sous-section 1 - Section VII.I - Chapitre 3 - Titre IV
Lors de toute réparation, le propriétaire ou le locataire ou l’occupant d’un bâtiment doit, avant qu’il ne soit entrepris quelques travaux que ce soient sur un réseau de protection incendie ou qu’un réseau ne soit mis hors service, informer le Service de sécurité incendie dans les vingt-quatre (24) heures précédant le début des travaux ou de la mise hors service du réseau.
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un bâtiment doit également informer le Service de sécurité incendie de la fin des travaux ou de la remise en service du réseau dans les vingt-quatre (24) heures.
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30