132.6.1. Extincteur
Sous-section 3 - Section VII.II - Chapitre 3 - Titre IV
Tout propriétaire ou occupant d’une unité d’habitation où est installé un appareil de chauffage à combustible solide, doit avoir à sa disposition un extincteur portatif fonctionnel de type 2A 10BC installé près d’une issue sur le même étage.
R4396 a20 2013-04-08
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
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