139. Appel téléphonique automatique
Section II - Chapitre 4 - Titre IV
Constitue une infraction imputable à l’utilisateur, quiconque utilise ou permet d’utiliser un système d’alarme ou tout système d’appel automatique de manière à provoquer un appel automatique au Service de police, au Service de sécurité incendie ou au centre d’appel d’urgence 9‑1‑1.
R3804 a3 08-07-20
Montant de l'amende
300 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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