140. Appel injustifié
Section II - Chapitre 4 - Titre IV
Il est interdit à quiconque de composer le numéro de téléphone d’urgence du Service de la sécurité publique, du Service de sécurité incendie ou du centre d’appel d’urgence 9‑1‑1 sans qu’il n’y ait une situation d’urgence nécessitant l’intervention d’un de ces services.
R4038 a3 10-07-01
Montant de l'amende
100 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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