141. Requête de réparation

Section II - Chapitre 4 - Titre IV

Lorsque les pompiers se rendent sur les lieux suite à une alarme et qu’ils constatent qu’il s’agit d’une défectuosité du système d’alarme ou que le système s’est déclenché pour une raison qui semble inconnue sur le moment, ils peuvent remettre à l’utilisateur une requête en réparation du système d’alarme.

L’utilisateur est tenu de faire réparer le système d’alarme dans le délai inscrit sur la requête par un technicien ayant une licence appropriée et valide de la Régie du bâtiment du Québec. En outre, il doit être en mesure de démontrer que la réparation a été effectuée.

Le défaut de se conformer à cette exigence constitue une infraction en vertu du présent article et l’utilisateur est passible de l’amende prévue à l’article 795.0.1.

R3804 a3 08-07-20;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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