142. Avis
Section II - Chapitre 4 - Titre IV
Si le préventionniste ou le pompier du Service de sécurité incendie chargé d’étudier les circonstances de l’alarme conclut qu’il s’agit d’une première fausse alarme incendie mais qu’elle n’est pas reliée à une défectuosité du système d’alarme, il peut émettre un avis au lieu d’un constat.
R3804 a3 08-07-20; R3890 a2 09-04-29;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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