143. Recours nécessaires
Section II - Chapitre 4 - Titre IV
En plus des recours pénaux, la Ville exerce, lorsque le Conseil le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement.
R3804 a3 08-07-20;
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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