144. Faire cesser la nuisance

Section II - Chapitre 4 - Titre IV

Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement d’une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser la nuisance et qu’à défaut d’exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la municipalité aux frais de ce contrevenant.

R3804 a3 08-07-20;

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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