16.1.
Section III - Chapitre 1 - Titre II
Quiconque lors d’une séance du conseil, cause du désordre de manière à troubler de façon abusive le déroulement de la séance est passible d’une amende d’au moins 50$ et d’au plus 500$.
RV24-5690 a2 2025-01-24
Dernière mise à jour du règlement: 2025-01-24
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