164.2. Perte ou bris

Section II - Chapitre 4 - Titre V

En cas de perte ou bris ou sur demande d’une d’impression supplémentaire de sa carte accès-loisir, le détenteur peut la faire réimprimer moyennant le paiement de deux dollars (2$). La carte ainsi réimprimée expire à la même date que celle qui a été perdue ou brisée ou sur demande d’une impression supplémentaire.

RV20-5093 a16-a24 2020-03-27

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-15

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