164.4. Personne de moins de 14 ans
Sous-section 1 - Section II - Chapitre 4 - Titre V
Pour obtenir sa carte accès-loisir, une personne de moins de quatorze ans, doit se présenter en personne avec son père ou sa mère ou son tuteur légal, lequel doit présenter la preuve qu’il réside sur le territoire de la ville de Drummondville ou sur le territoire visé et établir son identité et celle de la personne de moins de quatorze ans.
a) L’identité et le lieu de résidence du parent ou du tuteur sont prouvés par la présentation :
L’identité et le lieu de résidence du parent ou du tuteur doivent être prouvés à chaque renouvellement de la carte accès-loisir de la personne de moins de quatorze ans.
b) L’identité de la personne de moins de quatorze ans est établie par la présentation d’une des pièces suivantes;
L’identité de la personne de moins de quatorze ans doit être prouvée à chaque renouvellement de la carte accès-loisir.
RV20-5093 a16-a26-a27-a28 2020-03-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25