164.4. Personne de moins de 14 ans

Sous-section 1 - Section II - Chapitre 4 - Titre V

Pour obtenir sa carte accès-loisir, une personne de moins de quatorze ans, doit se présenter en personne avec son père ou sa mère ou son tuteur légal, lequel doit présenter la preuve qu’il réside sur le territoire de la ville de Drummondville ou sur le territoire visé et établir son identité et celle de la personne de moins de quatorze ans.

a) L’identité et le lieu de résidence du parent ou du tuteur sont prouvés par la présentation :

• • de son permis de conduire valide sur lequel figure son adresse en vigueur, ou;
  • de sa carte d’assurance-maladie, de son passeport canadien ou de son certificat de naissance, de son certificat de citoyenneté canadienne, de sa carte de citoyenneté canadienne ou sa carte de résident permanent et par la présentation de l’une des pièces suivantes sur laquelle apparaît son adresse en vigueur:
  • son bail résidentiel en vigueur ;
  • une facture d’un service d’utilité publique (électricité, téléphone filaire, câble) datant de moins de trois mois et sur laquelle figure ses noms et prénoms, ou ;
  • sa carte carte d’hôpital valide.

L’identité et le lieu de résidence du parent ou du tuteur doivent être prouvés à chaque renouvellement de la carte accès-loisir de la personne de moins de quatorze ans.

b) L’identité de la personne de moins de quatorze ans est établie par la présentation d’une des pièces suivantes;

• • De son certificat de naissance, de son passeport canadien, de son certificat de citoyenneté canadienne, de sa carte de citoyenneté canadienne ou sa carte de résident permanent, de sa carte d’assurance-maladie, d’un jugement d’adoption la visant ou d’une reconnaissance d’une décision d’adoption rendue hors Québec la visant ou la carte d’hôpital valide.

L’identité de la personne de moins de quatorze ans doit être prouvée à chaque renouvellement de la carte accès-loisir.

RV20-5093 a16-a26-a27-a28 2020-03-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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