164.5.5. Aidant naturel

Sous-section 1 - Section II - Chapitre 4 - Titre V

Une personne aidante naturelle qui réside avec une personne résidente de la Ville de Drummondville doit, pour obtenir une carte accès-loisir, présenter une preuve d’identité ainsi qu’une lettre signée par la personne bénéficiaire qu’elle réside avec elle pour lui prodiguer des soins, à défaut, la personne demandant la carte accès-loisir doit signer une déclaration sur l’honneur affirmant qu’elle demeure temporairement dans la ville de Drummondville afin de prodiguer des soins à une personne résidente.

RV20-5093 a30 2020-03-27

Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-15

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