164.6. Originaux
Sous-section 1 - Section II - Chapitre 4 - Titre V
Seuls les originaux format papier ou numérique des pièces d’identité ou autres documents servant à prouver l’identité ou la résidence sont acceptés.
RV20-5093 a31 2020-03-27
Dernière mise à jour du règlement: 2020-04-15
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