17. Expulsion
Section III - Chapitre 1 - Titre II
Quiconque enfreint les articles 15 et 16 peut se voir expulsé de la salle du conseil sur-le-champ par le maire.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
Pages les plus consultées
Retour aux règlements
Table des matières
Imprimer