173.1. Documents perdus ou trop endommagés pour être réparés
Les frais pour les documents perdus ou trop endommagés pour être réparés sont à la charge de l’emprunteur.
Les frais couvrent :
1) le coût d’achat du document ;
2) les frais de traitement du document.
R3760 a9 08-03-23; RV20-5093 a39 2020-03-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
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