175.2. Frais
1) Lorsque des documents sont empruntés et non rapportés dans le délai imparti, un avis de facturation est envoyé 30 jours après le premier jour de retard;
2) Abrogé.
RV17-4872 a14 2017-09-10;RV21-5333 a4 2021-04-09
3) Est réputé perdu tout document non rapporté après l’expiration d’un délai de 60 jours suivant le premier jour de retard. Le document est facturé à l’abonné selon les modalités prévues au tarif.
RV21-5333 a5 2021-04-09
4) Si l’abonné retourne le document réputé perdu après le délai prévu au troisième alinéa, il n’aura que les frais de traitement à payer et les frais de remplacement du document seront annulés.
R3760 a12 08-03-23; R4556 a3 2014-11-30; RV21-5333 a3 2021-04-09; RV21-5333 a6 2021-04-09; RV22-5423 a1 2022-09-09
Dernière mise à jour du règlement: 2022-10-19
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