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182. Obligation de laisser visiter

Chapitre 1 - Titre VI

Tout propriétaire, locataire ou occupant d’une propriété mobilière ou immobilière, d’une maison, d’un bâtiment ou d’un édifice quelconque est tenu d’y laisser entrer ou pénétrer tout officier municipal dans l’exercice de ses fonctions aux fins d’inspection après que ce dernier se soit dûment identifié.

Montant de l'amende

300 $

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

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