185. Vente à l'encan
Les articles ainsi saisis sont vendus à l’encan s’ils ne sont pas réclamés dans les soixante (60) jours de la saisie.
Lorsqu’il s’agit d’un véhicule automobile sans moteur ou d’un véhicule dont l’état est tel qu’il constitue un rebut, la vente à l’encan peut avoir lieu à l’expiration d’un délai de dix (10) jours après la saisie.
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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