185.4. Responsabilité d'application et émission des constats
Section I - Chapitre 1 - Titre VII
Le Service des travaux publics et le Service de l’environnement sont chargés de la surveillance et de la mise en application des chapitres 1 et 2 du présent titre.
Les personnes nommées au Règlement no 3322 et ses amendements autorisant certains employés municipaux à délivrer des constats sont les personnes autorisées à délivrer des constats d’infraction en vertu des chapitres 1 et 2 du présent titre à l’exclusion de la section II.II, compteurs d’eau.
RV21-5315 a1 2021-08-27; RV22-5416 a1 2022-05-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27