185.4. Responsabilité d'application et émission des constats

Section I - Chapitre 1 - Titre VII

Le Service des travaux publics et le Service de l’environnement sont chargés de la surveillance et de la mise en application des chapitres 1 et 2 du présent titre.

Les personnes nommées au Règlement no 3322 et ses amendements autorisant certains employés municipaux à délivrer des constats sont les personnes autorisées à délivrer des constats d’infraction en vertu des chapitres 1 et 2 du présent titre à l’exclusion de la section II.II, compteurs d’eau.

RV21-5315 a1 2021-08-27; RV22-5416 a1 2022-05-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-05-27

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