185.5.1. Accès à la propriété

Section I - Chapitre 1 - Titre VII

Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant ou toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction est autorisé à pénétrer dans un bâtiment ou terrain privé afin de vérifier si les dispositions prévues aux chapitres 1 et 2 sont respectées ou pour, notamment, prendre lecture d’un compteur d’eau, d’un système de mesure des eaux usées ou pour tout autre motif relatif aux réseaux d’aqueduc et d’égout ou à l’arrosage.

Tout propriétaire, locataire, occupant ou toute personne doit permettre, en tout temps, au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant ou toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction de pénétrer sur sa propriété ou dans tout bâtiment.

Quiconque entrave l’accès au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant ou toute personne autorisée à délivrer un constat d’infraction de quelque façon que ce soit contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues au présent règlement.

RV21-5315 a1 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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