185.5.2. Fermeture de l'entrée d'eau

Section I - Chapitre 1 - Titre VII

Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l’entrée d’eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Ville soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d’urgence.

RV21-5315 a1 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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