185.5.4. Demande de plan
Section I - Chapitre 1 - Titre VII
La Ville peut exiger qu’on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou les détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau du réseau de distribution d’eau potable de la Ville.
RV21-5315 a1 2021-08-27
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24
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