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188. Demande d'autorisation

Section II - Chapitre 1 - Titre VII

Tout propriétaire d’un bâtiment ou son mandataire qui désire faire effectuer un raccordement, un renouvellement ou un déplacement de branchements, de même que tout déplacement d’infrastructures municipales reliées aux réseaux d’aqueduc ou d’égout doit, au préalable, obtenir l’autorisation du directeur du Service des travaux publics.

Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques.

RV21-5315 a3 2021-08-27

 

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-24

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