189. Conditions d'obtention
Section II - Chapitre 1 - Titre VII
Toute demande d’autorisation se fait par écrit auprès du Service de l’urbanisme et doit contenir les informations suivantes:
a) les nom et adresse du propriétaire ;
b) l’adresse de l’endroit où les travaux sont exécutés ;
c) le diamètre et le type de tuyau désirés pour le raccordement.
Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25
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