194.0.1. Raccordements

Section II - Chapitre 1 - Titre VII

a) Il est interdit, pour le propriétaire ou l’occupant d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal, de fournir cette eau à d’autres logements ou bâtiments ou de s’en servir autrement que pour l’usage du logement ou du bâtiment.

b) Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution d’eau potable municipal ou à un système de plomberie desservi par le réseau de distribution d’eau potable municipal.

RV21-5315 a4 2021-08-27

Dernière mise à jour du règlement: 2022-03-25

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