194.15. Accès au compteur
Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII
Le compteur doit être accessible en tout temps afin qu’un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci puisse notamment le lire, le vérifier, l’entretenir, le réparer, l’enlever ou le remplacer.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05