194.17. Responsabilité de la tuyauterie intérieure
Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII
Si, lors d’une intervention sur un compteur ou à la suite de ce travail, un tuyau de la tuyauterie intérieure coule à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par la rouille ou l’usure, la Ville n’est pas responsable des réparations ; celles-ci devant être exécutées ou commandées par le propriétaire, à ses frais.
RV17-4893 a2 2017-12-03
Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05