194.17. Responsabilité de la tuyauterie intérieure

Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII

Si, lors d’une intervention sur un compteur ou à la suite de ce travail, un tuyau de la tuyauterie intérieure coule à cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par la rouille ou l’usure, la Ville n’est pas responsable des réparations ; celles-ci devant être exécutées ou commandées par le propriétaire, à ses frais.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

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