194.21. Scellement de compteur

Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII

Tout compteur doit être scellé par un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci. Un sceau doit être installé sur la tête d’un compteur, sur tout raccordement et sur tout robinet d’une conduite de dérivation. Seul un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci peut retirer un sceau. Une fois l’intervention terminée, il le remplace par un nouveau.

Dès qu’il constate qu’un sceau est brisé, le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville ou une personne mandatée par celle-ci sans délai, via une requête au Service des travaux publics. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville ou une personne mandatée par celle-ci du bris d’un sceau, le remplacement de celui-ci est facturé au propriétaire au coût réel.

RV17-4893 a2 2017-12-0; RV23-5555 a17 et a18 2024-01-01

Dernière mise à jour du règlement: 2023-12-21

Retour aux règlements Table des matières Imprimer