194.21. Scellement de compteur

Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII

Tout compteur doit être scellé par un préposé de la Ville. Un sceau doit être installé sur la tête d’un compteur, sur tout raccordement et sur tout robinet d’une conduite de dérivation. Seul un préposé de la Ville peut retirer un sceau. Une fois l’intervention terminée, il le remplace par un nouveau.

Dès qu’il constate qu’un sceau est brisé, le propriétaire du bâtiment doit aviser la Ville sans délai, via une requête au Service des travaux publics. À défaut par le propriétaire d’aviser la Ville du bris d’un sceau, le remplacement de celui-ci est facturé au propriétaire au coût prévu dans le règlement de tarification.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

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