194.25. Demande de plans

Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII

La Ville peut exiger du propriétaire d’un bâtiment de lui fournir un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou des détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau de l’aqueduc de la Ville. Le propriétaire dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’avis écrit pour satisfaire à l’exigence.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

Retour aux règlements Table des matières Imprimer