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194.28. Infraction

Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque altère, brise peut ou retire un sceau installé par un préposé de la Ville en vertu de la présente section. Le propriétaire d’un bâtiment peut être déclaré coupable d’une telle infraction, à moins, qu’il ne prouve qu’elle ait été commise par une personne qu’il n’avait pas autorisée à accéder à son bâtiment.

RV4893 a2 2017-12-03

Montant de l'amende

1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

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