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194.29. Infractions

Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII

Commet une infraction le rendant passible des amendes prévues au Titre XIV du présent règlement, quiconque :

300$ a)  gêne ou empêche un préposé de la Ville ou une personne mandatée par celle-ci de procéder à l’installation, à la lecture à l’inspection, à l’entretien, à la réparation ou au remplacement d’un compteur, en contravention à l’article 194.23;
1500$ b)  fait quelque changement que ce soit à la crépine, à un accouplement ou à un compteur;
1500$ c)  obstrue, dérange ou endommage de quelque façon que ce soit une vanne d’arrêt, un compteur ou un puits d’accès à une de ces installations;
1500$ d)  enlève un compteur ou charge un compteur d’emplacement sans autorisation écrite de la Ville.

RV4893 a2 2017-12-03

Montant de l'amende

300 ou 1500 $

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-05

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