194.3. Refoulement d’égout

Section II.I - Chapitre 1 - Titre VII

Tout propriétaire dont l’immeuble n’est pas conforme aux normes prévues dans la présente section ou dont le dispositif de sûreté ou clapet de retenue n’est pas maintenu en bon état de fonctionnement ne peut réclamer à la municipalité quelque somme que ce soit en compensation des dommages subis suite à un refoulement des eaux d’égouts.

Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30

Retour aux règlements Table des matières Imprimer