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194.6. Immeubles visés

Section II.II - Chapitre 1 - Titre VII

Sont visés par la présente section et sont donc assujettis à l’obligation d’être munis d’un compteur, tous les immeubles à usage institutionnel, administratif, communautaire ou d’utilité publique, ainsi que certains immeubles à usage industriel ou commercial.

Les immeubles à usage industriel visés sont ceux dans lesquels au moins un des usages suivants est exercé :

USAGE Code d’utilisation des biens-fonds*
Industrie d’aliments et de boissons 20
Industrie du tabac 21
Industrie de produits en caoutchouc et en plastique 22
Industrie du cuir et de produits connexes 23
Industrie textile 24
Industrie vestimentaire 26
Industrie du bois 27
Industrie du meuble et d’articles d’ameublement 28
Industrie du papier et de produits du papier 29
Imprimerie, édition et industries connexes 30
Industrie de première transformation des métaux 31
Industrie de produits métallique 32
Industrie de machinerie 33
Industrie de matériel de transport 34
Industrie de produits électriques et électroniques 35
Industrie de produits minéraux non métalliques 36
Industrie de produits du pétrole et du charbon 37
Industrie chimique 38
Autres industries manufacturières 39
Service de de lingerie et de buanderie industrielle 6212

*Les codes proviennent du Manuel d’évaluation foncière, volume 3A (ministère des Affaires municipale et Régions, direction générale de l’évaluation, édition 2006) et sont inscrits à titre indicatif pour fins de repérage dans le règlement de zonage.

Les immeubles à usage commercial visés sont ceux dans lesquels au moins un des usages suivants est exercé :

USAGE Code d’utilisation des biens-fonds*
Vente au détail de produits d’épicerie (avec ou sans boucherie 541
Vente au détail de la viande et du poisson 542
Vente au détail de fruits et légumes 5431
Marché public 5432
Vente au détail de bonbons, d’amandes et de confiseries 5440
Vente au détail de produits laitiers (bar laitier) 5450
Vente au détail de produits de la boulangerie et de la pâtisserie 546
Vente au détail de produits naturels et d’aliments de régime 5470
Autres activités de vente au détail de produits de l’alimentation 549
Vente au détail de véhicules à moteur 551
Station-service avec lave-auto 553
Restauration avec service complet ou restreint 581
Établissement où l’on sert à boire (boissons alcoolisées) et activités diverses 582
Établissement d’hébergement 583
Autres activités spécialisées de restauration 589
Vente au détail de livres et de papeterie 5942
Vente au détail (fleuriste) 5991
Service de buanderie, de nettoyage à sec et de teinture 621
Service de lingerie et de buanderie industrielle 6212
Service de nettoyage et de réparation de tapis 6215
Salon de beauté, de coiffure et autres salons 623
Service de toilettage d’animaux domestiques 6263
Service de lavage d’automobiles 6412
Service dentaire (incluant chirurgie et hygiène) 6512
Service de garderie 6541.1
Service en santé mentale (cabinet) 6573
Fonction exécutive, législative et judiciaire 671
Service postal 6730
École de coiffure, d’esthétique et d’apprentissage de soins de beauté (non intégrée aux polyvalentes) 6833
Fondation et organisme de charité 6920
Association de personnes exerçant une même profession ou une même activité 6992
Association civique, sociale et fraternelle 6994
Autres lieux d’amusement 739
Salle de jeux automatiques (service récréatif) 7395
Bingo 7399.1
Centre de santé (incluant saunas, spas et bains thérapeutiques ou turcs) 7512

*Les codes proviennent du Manuel d’évaluation foncière, volume 3A (ministère des Affaires municipales et Régions, direction générale de l’évaluation, édition 2006) et sont inscrits à titre indicatif pour fins de repérage dans le règlement de zonage.

RV17-4893 a2 2017-12-03

Dernière mise à jour du règlement: 2018-02-01

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