195. Manipulation
Section III - Chapitre 1 - Titre VII
Il est interdit à quiconque d’ouvrir, de fermer ou autrement manipuler la vanne d’arrêt extérieure de l’eau. Seuls les employés municipaux ou toute personne mandatée par le directeur du Service des travaux publics peuvent procéder à ces opérations. Des frais prévus au tarif sont imputés au propriétaire de l’immeuble concerné.
Montant de l'amende
150 $
Dernière mise à jour du règlement: 2015-11-30
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